Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Daniela Schwarzer
Commission des affaires européennes — Réunion du 22 novembre 2023 à 16h35
Institutions européennes — Audition de M. Olivier Costa directeur de recherche au cnrs chercheur au centre de recherches politiques de sciences po paris cevipof directeur du département d'études politiques et de gouvernance européenne au collège d'europe et Mme Daniela Schwarzer membre du conseil d'administration fondation bertelsmann professeur honoraire à l'université libre de berlin co-rapporteurs du groupe d'étude france-allemagne sur la réforme des institutions de l'union européenne auteurs du rapport naviguer en haute mer : réforme et élargissement de l'union européenne au xxie siècle 18 septembre 2023
Il y aura des éléments supplémentaires très importants, mais cela n'annule pas les contrats en place.
Comment intégrer des pays en conflit ? Le grand défi pour l'Union européenne se trouve dans l'article 42.7 du traité sur l'Union européenne, qui apporte une garantie de sécurité à chaque membre de l'Union européenne. La France est le seul pays à avoir évoqué cet article après les attaques du Bataclan. C'est une clause de solidarité au sein de l'Union européenne. Si on intègre un pays comme l'Ukraine, que la Russie maintiendra sans doute sous une pression forte, il faudra avoir un cadre de garantie de sécurité qui va au-delà de l'Union européenne.
Ce n'est pas dans notre rapport car cela va au-delà de notre mandat, mais il est important de répondre à la question : on ne peut séparer la question de l'adhésion à l'OTAN de celle d'un cadre de garantie de sécurité et de défense pour les pays qui vont intégrer l'Union européenne si la Russie reste la menace qu'elle constitue aujourd'hui.
L'Union européenne n'a pas les moyens de garantir la sécurité et la défense de ses États membres, bien qu'un article du traité l'y oblige. C'est une nouvelle situation géopolitique dont on doit tenir compte.
Enfin, ce rapport est sans doute technique, mais il constitue une tentative de développer un narratif politique qui lie la question de la réforme de l'Union européenne et de son élargissement. Il peut y avoir une pression forte pour avancer vers l'élargissement, sans tenir compte de la capacité de l'Union européenne d'absorber les pays membres.
Nous avons traité des questions institutionnelles, mais la capacité d'absorber de nouveaux pays inclut la réforme et le financement des politiques, et notamment le soutien aux pays candidats. C'est pour cela que nous avons développé un narratif qui explique pourquoi le nouveau contexte géopolitique à l'extérieur et au sein de l'Union européenne doit être pris en compte. Il faut un débat, et nous mettons beaucoup l'accent sur le rôle des parlements et le mécanisme de participation des citoyens dans la procédure.
Si on le cache au public et qu'on n'engage pas le débat parlementaire, la ratification des traités d'adhésion risque de ne pas aboutir. Les choses doivent être à la fois transparentes et très investies politiquement. Cela doit jouer dans les élections européennes de juin prochain.
Que doit-on préparer avant cette date ? J'attire votre attention sur la page 49 de notre rapport. Sans entrer dans les détails, nous avons mis en avant celles de nos propositions qui peuvent se faire avant les élections européennes. Nous pensons que la situation après les élections ne sera pas forcément plus simple politiquement. Tout ce qu'on peut achever d'ici là devrait l'être pour démontrer que l'Union européenne peut répondre aux défis. Il vaut donc mieux mettre en oeuvre ce qu'on peut avec le traité existant avant les élections européennes. On aura un argument de plus pour dire que l'Union européenne se prépare.
