Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Olivier Costa
Commission des affaires européennes — Réunion du 22 novembre 2023 à 16h35
Institutions européennes — Audition de M. Olivier Costa directeur de recherche au cnrs chercheur au centre de recherches politiques de sciences po paris cevipof directeur du département d'études politiques et de gouvernance européenne au collège d'europe et Mme Daniela Schwarzer membre du conseil d'administration fondation bertelsmann professeur honoraire à l'université libre de berlin co-rapporteurs du groupe d'étude france-allemagne sur la réforme des institutions de l'union européenne auteurs du rapport naviguer en haute mer : réforme et élargissement de l'union européenne au xxie siècle 18 septembre 2023
La primauté du droit européen sur le droit national et l'autorité des décisions de la Cour de justice sont fondamentales pour l'intégration européenne. L'intégration européenne, c'est un projet économique sans politique, qui ne fonctionne qu'avec du droit.
Si le droit européen n'a pas prévalence sur le droit national, il en serait fini de l'intégration européenne en l'espace de six mois. Si tel pays commence à ne plus respecter tel pan du droit social européen, chacun va faire son choix et la confiance mutuelle sur laquelle repose tout l'édifice serait ruinée. L'Union européenne n'est pas une fédération. Nous n'avons pas d'administration déconcentrée, pas de système de cour déconcentrée. C'est la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et ses décisions qui font tenir tout le système.
Néanmoins, de plus en plus de décisions de la Cour de justice sont contestées. C'est pourquoi nous avons introduit dans le rapport l'idée d'une chambre des cours de justice, qui ne serait pas un organe qui viendrait décider à la place de la Cour de justice, mais serait, un peu comme la COSAC pour les parlements, un lieu d'échange, de dialogue et de socialisation entre les juges de différents niveaux.
Si on examine les choses à l'échelle globale, on voit que, du côté des exécutifs, on a beaucoup d'organes où les ministres ou les chefs d'État ou de gouvernement sont amenés à discuter entre eux. Tout cela permet un échange constant. Du côté des parlements, cela commence à être aussi le cas. La COSAC, les procédures de carton jaune ou orange sont l'occasion de nombreux échanges entre les parlementaires, mais il n'existe rien du côté des cours. Cela crée des tensions et des malentendus entre les différents niveaux de juridiction. Cette chambre aurait une vertu de socialisation et de pédagogie.
