Intervention de Hervé Berville

Je vais être très clair. Nous avions une réserve d'ajustement strictement liée aux conséquences du Brexit, selon les règles européennes. En ce qui concerne la France, un rapport de la Cour des comptes a certes mentionné une faible mobilisation de certains ministères pour consommer les fonds de cette réserve. Toutefois, en ce qui concerne le ministère de la mer, la Cour a souligné une utilisation appropriée de la réserve, en particulier pour le Plan Accompagnement Individuel (PAI) ainsi que pour d'autres conséquences directement liées au Brexit. Cette réserve d'ajustement au Brexit ne pouvait donc pas être utilisée en matière d'aide au carburant car cela ne répondait pas aux lignes directrices pour sa mise en oeuvre.

En revanche, un accord au niveau européen a autorisé, à hauteur de 400 millions d'euros, l'affectation des fonds disponibles qui ne pouvaient plus être utilisés dans le cadre des conséquences du Brexit, pour la transition énergétique et écologique. Cette affectation est pertinente, en raison de la volatilité des prix et de la dépendance énergétique.

Je le répète : ces fonds n'auraient pu être consacrés aujourd'hui à l'aide aux carburants et il n'y a donc pas de « cagnotte magique de la réserve ». Le ministère de la mer a parfaitement utilisé les fonds de la réserve pour les pêcheurs, notamment dans le cadre du PAI, en prenant soin de ne pas déstabiliser la filière.