Intervention de Mathilde OLLIVIER

Monsieur le ministre, je souhaiterais revenir sur l'article 17 de la politique commune de la pêche qui impose aux États membres lors de l'attribution des possibilités de pêche, d'utiliser des « critères transparents et objectifs y compris les critères à caractère environnemental, social, économique ». Les quotas de pêche sont décidés au niveau européen, puis répartis entre États membres dans des proportions stables d'année en année Par ailleurs, en France, la répartition des quotas se fait en fonction des antériorités de captures des navires. Si un navire avait 2 % des quotas de merlu, il y a quinze ans, il continuera de disposer de 2 % des quotas de merlus, en 2023 et en 2024. Cela fige le système et permet à des armateurs de concentrer une part de plus en plus importante des quotas, en rachetant des bateaux. Que prévoyez-vous pour intégrer des critères sociaux et environnementaux dans cette attribution des quotas ? Un vadémécum de la Commission européenne doit être rédigé à cet effet : articiperez-vous à lsa rédaction ? Quelle est la position du gouvernement sur ces critères environnementaux et sociaux qui peuvent avoir un impact sur l'installation des jeunes pêcheurs ainsi que sur le développement durable de la pêche, en tentant de favoriser une petite pêche côtière et une répartition plus équitable des quotas ?

S'agissant de la préservation de la biodiversité et, notamment de la situation dramatique des dauphins échoués sur les côtes, de nombreuses alertes des scientifiques ont été émises ces dernières années. Le Conseil d'État a rappelé le gouvernement à ses obligations, il y a quelques mois maintenant. Où en est la protection de ces dauphins ? Un projet d'arrêté était prévu mais était assez éloigné des injonctions du Conseil d'État.