Intervention de Hervé Maurey

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre ordre du jour appelle, enfin, l'examen de la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations, dont Dominique Vérien et moi-même sommes les auteurs.

Qu'il me soit tout d'abord permis de remercier le groupe Union Centriste, qui a bien voulu demander son inscription à l'ordre du jour de nos travaux, et notre rapporteur Vincent Capo-Canellas, qui a accompli un travail tout à fait remarquable.

Dès son élection, en 2017, Emmanuel Macron a souhaité supprimer la réserve parlementaire. Le 14 juin de la même année, cette mesure était inscrite dans le premier texte d'envergure présenté et adopté en conseil des ministres : le projet de loi organique censé « rétabli[r] la confiance dans l'action publique ».

Notre assemblée, saisie en premier, avait immédiatement alerté le Gouvernement sur le caractère fortement préjudiciable de cette suppression pour les communes, notamment pour les plus petites d'entre elles, et pour les associations. Cette opposition à la suppression de la réserve parlementaire a d'ailleurs conduit à un échec de la commission mixte paritaire sur ce texte.

La réserve parlementaire permettait en effet de financer des investissements souvent modestes, de manière souple et rapide : elle fournissait soit un complément financier, toujours utile, surtout pour les petites communes, soit parfois le seul financement possible pour des projets qui n'étaient éligibles à aucun dispositif ou dont le montant était inférieur au plancher de subventionnement des mécanismes existants.

Au total, près de 25 000 projets ont été ainsi subventionnés chaque année, pour un montant moyen de 5 600 euros.

Contrairement à ce qui a pu être dit et écrit, l'attribution de la réserve parlementaire était transparente, puisque, depuis 2014, la liste des dossiers subventionnés, le montant de l'aide et le nom du parlementaire qui en était à l'origine étaient publiés.

Chacun pouvait ainsi connaître l'utilisation faite de la réserve parlementaire. Je rappelle également que c'est le ministère de l'intérieur qui instruisait les dossiers, vérifiait leur légalité et leur complétude, et procédait à l'ordonnancement de la subvention.

Le gouvernement avait pris, en contrepartie de la suppression de la réserve parlementaire, un certain nombre d'engagements pour atténuer ses effets préjudiciables.

Il avait ainsi promis la création d'un « fonds d'action pour les territoires ruraux et les projets d'intérêt général ». Cette promesse n'a pas été tenue.

Il avait promis que l'ensemble des crédits dédits aux collectivités locales serait reconduit. Cette promesse, là encore, n'a pas été tenue.

Il était aussi envisagé d'associer les parlementaires à l'attribution de ces crédits. Il n'en a rien été non plus…

La partie des fonds de la réserve parlementaire qui a été réaffectée aux collectivités locales a été redirigée vers la dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR), un dispositif à la main des préfets, qui n'offre pas la même souplesse et ne permet pas de financer les investissements modestes, car les seuils de subventionnement sont souvent fixés à un niveau trop élevé.

Une autre partie des crédits ont été affectés au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui connaît malheureusement les mêmes limites, puisqu'il bénéficie quasi exclusivement aux associations les plus importantes et laisse le préfet de région seul décisionnaire.

Face à cette situation, le Sénat a, sur mon initiative, voté dès l'examen du projet de loi de finances pour 2018, le rétablissement de la réserve parlementaire. Il a aussi tenté depuis, à plusieurs reprises, de la réinstituer – encore récemment lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, à l'occasion duquel un excellent amendement de notre collègue Jean-Marc Boyer a été adopté.

Malheureusement, nous nous sommes jusqu'à présent toujours heurtés au mur de l'Assemblée nationale et, surtout, au mur du Gouvernement, lesquels s'opposent à ce rétablissement.

La situation semble toutefois évoluer puisque, à l'Assemblée nationale, un collectif rassemblant plus de 165 députés de tous horizons a été créé. Il est extrêmement mobilisé et se tient prêt à reprendre notre texte une fois que nous l'aurons adopté.

Il existe donc aujourd'hui réellement un espoir de répondre à la demande quasi unanime des élus locaux que soit enfin rétabli un dispositif qui n'aurait jamais dû être supprimé. Ce dispositif est d'autant plus attendu que les élus sont confrontés à un accroissement très important de leurs charges, qui limite encore davantage leur capacité d'investir. §