Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 mars 2005 à 15h00
Assistants maternels et assistants familiaux — Article 20, amendement 15
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 15, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour rétablir l'article L. 773-16 du code du travail, après le mot :
accord
insérer les mots :
, au plus tard le 1er mars de chaque année,
II - Remplacer la dernière phrase du même texte par deux phrases ainsi rédigées :
A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret. Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier. »
La parole est à M. le rapporteur.
