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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 mars 2005 à 15h00
Assistants maternels et assistants familiaux — Article additionnel après l'article 24, amendement 49
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 49, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 773-20 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« ... . - En cas de suspension de l'agrément d'un assistant maternel, l'employeur reçoit du département une indemnité compensatrice de la garantie de rémunération prévue au premier alinéa de l'article L 773-20.
« En cas de retrait de l'agrément, aucune indemnité de licenciement ne peut être perçue par l'assistant maternel, le retrait de l'agrément valant faute lourde. »
La parole est à M. Jean Boyer.
