Intervention de Jean Boyer

Le dispositif prévu en cas de retrait ou de suspension de l'agrément n'est pas satisfaisant, car il met la protection supplémentaire accordée à l'assistant maternel à la charge des familles, alors même que ces dernières se retrouvent largement pénalisées par une décision qui leur échappe totalement.

Comment une famille pourra-t-elle à la fois financer une indemnisation pendant les quatre mois de suspension de l'agrément de son assistante maternelle ou faire face aux indemnités légales de licenciement tout en recourant nécessairement aux services d'une autre personne ? Cette disposition, qui nous paraît susceptible de mettre en difficulté des familles modestes, n'est pas équitable.

C'est pourquoi le groupe UC-UDF propose que, en cas de suspension de l'agrément, le conseil général rembourse intégralement aux employeurs les indemnités compensatrices qu'ils ont dû verser à l'assistante maternelle.

Parallèlement, le licenciement consécutif à un retrait de l'agrément pouvant être assimilé à un licenciement pour faute, étant entendu que le retrait de l'agrément intervient à la fin d'une instruction par les services du département. Dans ce cas, le parent employeur ne verserait pas d'indemnité de licenciement.

Cet amendement a fait l'objet d'un débat au sein de notre groupe, car il est clair qu'il implique une dépense supplémentaire à la charge des départements. Mais je tiens à souligner que les quatre présidents de conseils généraux qui sont membres du groupe UC-UDF se sont accordés sur le bien-fondé de cette proposition.