Intervention de Marie-Anne Montchamp

Réunion du 30 mars 2005 à 15h00
Assistants maternels et assistants familiaux — Article 27

Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :

Même avis.

J'ajoute que la fixation du montant minimum de rémunération relève du décret et non pas de la loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion