Intervention de Marie-Anne Montchamp

Réunion du 30 mars 2005 à 15h00
Assistants maternels et assistants familiaux — Article 27

Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :

Même avis.

J'ajoute que la fixation du montant minimum de rémunération relève du décret et non pas de la loi.

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