Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - dans chaque région, une fédération régionale dite union régionale des associations familiales composée comme prévu au II de l'article L. 211-4 ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-3 du même code, après les mots : « les unions départementales », sont insérés les mots : « et régionales ».

III. - L'article L. 211-4 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « 1 »;

2° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. - Les unions régionales sont composées des unions départementales ayant leur siège dans la région, ainsi que des fédérations regroupant exclusivement dans la région les associations telles que définies à l'article L. 211-1 du même code.

« Peuvent seules concourir à la création des unions régionales ou adhérer aux unions déjà constituées les fédérations d'associations familiales déclarées depuis six mois au moins.

« Les sections régionales des associations nationales sont admises dans les unions au même titre que les associations déclarées. »

IV. - Dans l'article L. 211-5 du même code, après les mots : « les unions départementales », sont insérés les mots : « et régionales ».

V. - L'article L. 211-7 du même code est ainsi modifié :

1° Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « L'union nationale et les unions départementales et locales » sont remplacés par les mots : « L'union nationale, les unions régionales, départementales et locales » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « pour les unions départementales », sont insérés les mots : « et régionales ».

VI. - Après le premier alinéa de l'article L. 211-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque union régionale des associations familiales est administrée par un conseil dont les membres doivent être pour partie désignés par les unions départementales des associations familiales, pour partie désignés par les fédérations régionales ou sections régionales des associations familiales adhérentes selon les proportions que prévoient les statuts de ces unions ».

VII. - 1° La première phrase du b du 1° de l'article L. 211-10 du même code est ainsi rédigée :

« Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre, d'une part, l'Union nationale des associations familiales et le ministre chargé de la famille et, d'autre part, chaque union départementale d'association familiale et l'Union nationale des associations familiales, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné. »

2. Après les mots : « ainsi que les modalités d'évaluation », la fin du dernier alinéa du 1° de l'article L. 211-10 du même code est ainsi rédigée : « et de contrôle, respectivement par l'Etat et par l'Union nationale des associations familiales, de son utilisation, d'une part, par l'Union nationale des associations familiales, et d'autre part, par les unions départementales d'associations familiales et par les unions régionales d'associations familiales, sont fixées par voie réglementaire ».

La parole est à M. le ministre.