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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 mars 2005 à 15h00
Assistants maternels et assistants familiaux — Articles additionnels après l'article 31, amendement 57
Adrien Gouteyron, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 57 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1. La première phrase du b du 1° de l'article L. 211-10 du même code est ainsi rédigée :
« Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre, d'une part, l'Union nationale des associations familiales et le ministre chargé de la famille et, d'autre part, chaque union départementale d'association familiale et l'Union nationale des associations familiales, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné. »
2. Après les mots : « ainsi que les modalités d'évaluation », la fin du dernier alinéa du 1° de l'article L. 211-10 du même code est ainsi rédigée : « et de contrôle, respectivement par l'Etat et par l'Union nationale des associations familiales, de son utilisation, d'une part, par l'Union nationale des associations familiales, et d'autre part, par les unions départementales d'associations familiales, sont fixées par voie réglementaire ».
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
