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Intervention de Philippe Douste-Blazy
Réunion du 30 mars 2005 à 15h00
Assistants maternels et assistants familiaux — Articles additionnels après l'article 35
Philippe Douste-Blazy, ministre :
Cet amendement tend à rectifier une erreur de numérotation d'alinéa de manière à rendre pleinement applicable l'article L. 312-7 du code de l'action social et des familles, dont la rédaction actuelle résulte de l'adoption de la loi du 11 février 2005.
