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Intervention de Laurence Muller-Bronn
Réunion du 14 décembre 2023 à 15h12
Rétablissement de la réserve parlementaire — Adoption d'une proposition de loi organique dans le texte de la commission modifié
Laurence Muller-Bronn :Mme Laurence Muller- Bronn . Dans les faits, aux souhaits des maires, des présidents d'intercommunalité – ou aux nôtres –, on objecte que les projets de moins de 100 000 euros sont à la discrétion du préfet.
