Intervention de Guy Fischer

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ambition de mettre au point un véritable statut pour les assistants familiaux et les assistants maternels est louable, nous l'avons déjà dit.

Pour autant, cette ambition a évidemment des conséquences économiques importantes. Or le projet de loi n'en dit rien.

La volonté sous-jacente d'officialiser le statut des assistants maternels et des assistants familiaux - c'est-à-dire l'amélioration de l'accueil de la petite enfance - restera donc un voeu pieux : rien n'est fait pour renforcer l'efficacité des services de la protection maternelle et infantile alors que leur charge de travail est renforcée.

Certains de nos amendements ont réaffirmé la pleine compétence des départements en ce qui concerne les activités de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile.

Avec une telle loi, plus que jamais il faut que l'Etat garantisse financièrement la réalisation de mesures de surveillance et de contrôle des établissements et des services d'accueil des enfants de moins de six ans, ainsi que des assistants maternels. Il doit garantir également la concrétisation des actions de formation destinées à aider dans leurs tâches éducatives les assistants maternels.

Par ailleurs, sortir de la sphère privée l'emploi d'assistant maternel pour garantir des droits sociaux était évidemment nécessaire. Néanmoins, on aurait pu doter ce statut de véritables droits sociaux, à savoir le droit à un salaire décent, à une retraite décente et à une organisation du temps de travail décente.

Or le statut que vous créez va dans le sens inverse !

Autrefois, les assistants maternels se retrouvaient dans la précarité en raison du caractère non officiel de leur travail. Désormais, ils seront toujours des travailleurs précaires, mais cette fois, des travailleurs précaires officiels !

En somme, il manque à ce texte les éléments qui auraient dû sécuriser davantage les conditions de travail des assistants maternels et des assistants familiaux en les rapprochant du droit commun.

L'examen de ce texte par notre assemblée aurait dû permettre d'apporter les réponses adéquates aux enjeux de la professionnalisation de ce métier.

Certes, des pas ont été faits, c'est indéniable. Certains de nos amendements ont été retenus. Mais nous aurions souhaité des critères généraux nationaux. Nous aurions également souhaité plus de réponses législatives et moins de réponses réglementaires.

En conséquence, nous nous ne pourrons que nous abstenir sur l'ensemble du texte.