Intervention de Vincent Capo-Canellas

Je donnerai donc l'avis de la commission sur l'amendement n° 7 rectifié, qui vise à exclure les associations du bénéfice des subventions de la réserve parlementaire.

Je l'ai indiqué précédemment, la commission souhaite soutenir les projets d'investissement des communes, sans fermer la porte au versement de subventions aux associations.

N'oublions pas que notre action s'inscrit dans le bicamérisme. Or, nous le savons, nos collègues députés attachent une certaine importance à la pratique consistant à proposer des subventions aux associations, ce qui se reflète d'ailleurs dans les propositions de loi relatives au même sujet déposées à l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, il nous semble que le fonds pour le développement de la vie associative ne suffit pas à répondre à l'ensemble des besoins des petites associations et que son fonctionnement, quoi que le ministre ait pu dire avec talent tout à l'heure, reste assez peu lisible. En outre, les financements sont souvent encadrés par des priorités régionales ou départementales ; les dossiers soumis doivent entrer dans les cases. De ce point de vue, la réserve parlementaire apporte également une plus-value.

Par conséquent, la commission demeure défavorable à ce genre de mesure, car elle souhaite conserver la possibilité de verser des subventions aux associations.

J'en viens à l'amendement n° 14 rectifié. Dans notre esprit, il va de soi que les associations exerçant une activité au profit des Français résidant hors de France doivent être éligibles à la réserve parlementaire telle qu'elle est envisagée par le présent texte. Cette précision nous paraît néanmoins utile. Avis de sagesse.