Intervention de Vincent Capo-Canellas

Soyons brefs, car un deuxième texte doit être examiné dans le cadre de cette niche.

Nous comprenons l'inconfort de votre position sur ce sujet, monsieur le ministre. Si nous examinons aujourd'hui la proposition de loi organique de M. Maurey et de Mme Vérien, et si tant d'orateurs ont indiqué combien celle-ci était intéressante, c'est parce que, pour la répartition de la DETR et de la DSIL, les parlementaires ont le sentiment de n'être associés qu'à la marge, de façon quelque peu forcée.

Lorsque l'on n'a pas instruit la demande, que l'on n'a pas proposé les dossiers, que l'on est simplement convoqué sur un ordre du jour préétabli et que la décision finale revient au préfet, on a le sentiment de faire de la figuration. On peut le faire de manière intelligente et appliquée, en présentant des suggestions au préfet, mais ce n'est pas la même chose que d'identifier sur le terrain un besoin échappant aux radars des dispositifs habituels, et de décider d'y répondre directement. C'est cet objectif que nous visons avec la réserve parlementaire.

Vous évoquiez les instructions données aux préfets. Il arrive que, sur des dossiers importants, nous parvenions à demander aux préfets une répartition prévisionnelle de la DSIL, mais ce n'est pas naturel pour eux et rien ne les oblige à nous la fournir. Nous serions ravis que vous leur adressiez des instructions en ce sens.

Sur les questions de montants, tout dépend des années de référence. En 2016, la DETR était à 815 millions d'euros, en 2017, à 996 millions. Je ne suis pas sûr que l'on ait compensé les effets de la suppression de la réserve, même en passant ensuite à presque 1, 05 milliard d'euros, d'autant que le ciblage reste incertain. En effet, le montant n'est pas seul en cause : l'éligibilité des petits projets, pour les petites communes, est un sujet épineux, qui nous a conduits à plafonner les montants à 20 000 euros dans cette proposition de loi organique. Pour ces petites demandes, les démarches administratives peuvent rebuter, elles sont plus aisées si elles ont de grandes chances d'aboutir. La réserve parlementaire répond à ce problème.

À présent, revenons-en, si vous le voulez bien, mes chers collègues, au contenu du texte.