Intervention de Vincent Capo-Canellas

Réunion du 14 décembre 2023 à 15h12
Rétablissement de la réserve parlementaire — Article unique

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas, rapporteur :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à corriger un problème légistique.

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