Intervention de Vincent Capo-Canellas

Réunion du 14 décembre 2023 à 15h12
Rétablissement de la réserve parlementaire — Article unique

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas, rapporteur :

La commission est naturellement à l'écoute de l'excellent coauteur de cette proposition de loi organique et nous partageons sa volonté de conserver de la souplesse dans le dispositif.

Sur la rédaction même, nous avons eu différents échanges et nous avions à l'esprit une formulation proche de cet amendement. Celui-ci vise à permettre aux commissions des finances d'établir des listes complémentaires de projets en cours d'exercice, ce que nous pouvons entendre.

La préoccupation de la commission des finances était d'éviter que cela conduise à trop de lourdeur dans la pratique. Le texte, tel qu'il est rédigé, n'interdit pas la préparation de plusieurs séries de propositions de projets d'intérêt local, car une liste peut être présentée en plusieurs temps.

C'est donc une question d'appréciation : vous souhaitez aller vers plus de précision, mais il s'agit d'une proposition de loi organique. La commission s'interroge sur la pertinence d'une telle précision, mais s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Il reviendra in fine au Gouvernement de discuter avec les commissions des finances des modalités de mise en œuvre de la mesure, dans un cadre conventionnel.

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