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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Réunion du 14 décembre 2023 à 15h12
Rétablissement de la réserve parlementaire — Article unique
Vincent Capo-Canellas, rapporteur :Je souhaite apporter quelques précisions.
Tout d'abord, monsieur Paccaud, lorsqu'il est écrit « la liste », cela n'interdit pas de transmettre cette liste en plusieurs fois. La jurisprudence est claire sur ce point, c'est pourquoi nous avons rédigé le texte ainsi.
