Intervention de Ghislaine SENÉE

Le présent amendement vise à rétablir la limitation du bénéfice de la réserve parlementaire aux plus petites communes, c'est-à-dire aux communes de moins de 3 500 habitants et aux communes nouvelles de moins de 10 000 habitants comprenant plus de deux communes déléguées.

Il me semble que, au sein de cet hémicycle, un consensus se forme autour du recentrage de la réserve parlementaire au profit des plus petites communes. Je comprends bien qu'ouvrir le dispositif à l'ensemble des communes permettrait de limiter la fragilité constitutionnelle de ce texte, mais cela accentuerait le risque de saupoudrage des deniers publics et amoindrirait l'impact de la réserve parlementaire, si celle-ci devait être rétablie.