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Intervention de Philippe Vigier
Réunion du 14 décembre 2023 à 15h12
Rétablissement de la réserve parlementaire — Article unique
Philippe Vigier, ministre délégué :
Certains départements comptent seulement trente communes, bien loin des 650 communes de l'Eure, par exemple ! Dès lors, comment leur expliquer, demain, que l'on a créé un outil qui doit être réparti sur la tête de chacune de ces communes ? Il y aurait là quelque chose de discriminatoire.
