Intervention de Hélène Luc

Je tiens à revenir sur certains des propos qui ont été tenus par Mme Procaccia avant l'interruption de nos travaux pour justifier les amendements qu'elle avait déposés en première lecture, propos qu'elle a illustrés d'éléments d'actualité concernant le Val-de-Marne.

Un grand nombre de locataires de ce département sont confrontés à des augmentations insupportables et dramatiques de leur loyer du fait du déconventionnement décidé unilatéralement par Icade, filiale de la Caisse des dépôts et consignations.

Face à cette situation, le président du conseil général a pris l'initiative de proposer la constitution d'une délégation pluraliste regroupant, toutes tendances politiques confondues, les parlementaires et les maires concernés. Ce mouvement unanime a obtenu d'Icade des avancées importantes, notamment la suspension du déconventionnement.

Mais cela ne signifie pas du tout, bien au contraire, que le déconventionnement puisse illustrer une prétendue « absurdité » du mode de calcul des 20 % de la loi SRU. Il ne faut pas tenter de mélanger ce qui est profondément injuste, le déconventionnement, de ce qui est juste et solidaire, à savoir les 20 % de logements sociaux prévus dans la loi SRU, et qui visent à répondre aux besoins de nos concitoyens. On compte 47 000 demandeurs de logements dans le Val-de-Marne.

Il ne faut pas non plus tirer argument d'une injustice concernant les locataires pour tenter de modifier une loi juste et en assouplir les conditions d'application au profit des communes qui ne la respectent pas et dont certaines s'en targuent même. Ce serait, en effet, des arrangements entre amis.

Mme Procaccia a évoqué l'absence de foncier disponible comme réalité à prendre en compte pour justifier qu'une commune ne construise pas les logements sociaux qui permettent d'atteindre les 20 %.

L'exemple le plus illustre du département est celui de Saint-Maur, qui a payé 1, 3 million d'euros d'amende pour ne pas construire de logements sociaux. Le maire voudrait interdire au conseil général, propriétaire d'un terrain, d'en construire. Il veut également interdire au préfet de construire des logements sociaux sur des terrains qui appartiennent à l'Etat.

À Vincennes, madame Procaccia, vous pourriez faire beaucoup mieux !

Les départements franciliens sont de plus en plus confrontés à ce phénomène, qui s'amplifie au gré d'une spéculation immobilière éhontée et extrêmement préoccupante à l'égard non seulement de nos concitoyens les plus en difficulté, mais aussi des jeunes ménages, qui ne peuvent plus trouver à se loger dans notre région

Comment garantir, si ce n'est par une application rigoureuse de la loi, qu'une commune que vous connaissez bien, madame Procaccia, ne se prévaudra pas d'un tel critère afin d'éviter de construire du logement social, alors même qu'elle vient d'autoriser un groupe privé à construire des logements de luxe, à 5 500 euros le mètre carré, sur son foncier disponible ?

Il est inexact de dire qu'en raison d'une trop forte densité de population en région parisienne on ne peut plus répondre à la demande de logement social. Les possibilités existent lorsque la volonté politique est là. Il faut lutter contre l'étalement urbain, qui éloigne inexorablement les populations de la petite couronne parisienne, qui engendre une urbanisation incontrôlée et des nuisances considérables liées aux multiples déplacements.

Dans la petite couronne parisienne, des aménagements s'intégrant de façon équilibrée et harmonieuse dans un contexte de développement économique et d'habitat diversifié sont possibles, à condition que soient réunies à cet effet les volontés politiques au niveau de l'État comme des élus locaux. Il n'est pas convenable d'agiter le chiffon rouge de l'urbanisation de nos derniers villages pour flatter les ardeurs des communes « hors la loi ».

Certaines petites communes du plateau Briard et du Haut Val-de-Marne ...