Intervention de Nadège Havet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, adopté en première lecture ici même le 23 octobre dernier, puis à l'Assemblée nationale avec modifications, le texte d'initiative sénatoriale qui nous est présenté ce soir est le fruit d'un compromis intervenu en commission mixte paritaire voilà dix jours.

Je veux ici remercier les membres de cette CMP, qui se sont réunis le 7 décembre dernier pour parvenir à cet accord attendu. Je pense notamment aux deux rapporteurs, M. le sénateur Franck Dhersin et M. le député Bruno Millienne.

Mon groupe votera pour cette dernière version de la proposition de loi déposée par M. le sénateur Vincent Capo-Canellas au mois de septembre dernier.

Il s'agit, dans des délais contraints – mais le cadre initial l'imposait –, d'aménager et de reporter le calendrier d'ouverture à la concurrence du réseau des autobus et autocars franciliens de la RATP.

Plusieurs dispositifs sont intégrés pour qu'aucun des salariés n'y perde. Je pense au « sac à dos social » abordé ici même dans le cadre de l'examen de la loi LOM, chère à notre collègue Didier Mandelli.

Une transition réussie plutôt qu'une bascule chaotique : c'est un programme que le groupe RDPI soutient bien évidemment. Nous le rappelions en première lecture, ce texte vient traduire législativement les préconisations faites par la mission confiée par l'autorité organisatrice Île-de-France Mobilités à Jean-Paul Bailly et Jean Grosset.

Son objectif est de faciliter l'ouverture effective à la concurrence. En effet, notre législation, qui trouve ses racines dans le droit européen et la loi de transposition (ORTF) de 2009, prévoit que le monopole de la RATP cessera au 31 décembre 2024, c'est-à-dire dans un an. Cela délai a été jugé trop court, en raison des difficultés opérationnelles et sociales précédemment évoquées.

Avec les jeux Olympiques et Paralympiques, qui se tiendront l'été prochain, le risque de désorganisation et de rupture de continuité du service était réel. Nos deux assemblées ont donc eu la volonté commune d'aboutir à un texte pragmatique, alors même que, dès le début, les convergences étaient nombreuses.

Accord déjà sur le report d'une échéance trop rapprochée, avec un échelonnement sur deux ans du calendrier d'ouverture à la concurrence. Accord ensuite sur la volonté d'offrir aux agents de la RATP les garanties sociales nécessaires pour répondre aux inquiétudes exprimées. Accord aussi sur la volonté d'un renforcement de la qualité du service rendu aux usagers.

Les articles 4 et 8 ont été adoptés conformes, la discussion en CMP ayant porté sur six articles. Les points de désaccord qui subsistaient étaient minimes. Les amendements adoptés par l'Assemblée nationale aux articles 5 et 6 ont été retenus. Par ailleurs, des modifications de nature rédactionnelle, sémantique et d'harmonisation légistique ont par ailleurs été intégrées.

En définitive, il ne subsistait qu'un seul point de désaccord : les modalités de règlement des différends éventuels liés au nombre de salariés transférés entre IDFM et la RATP. La LOM avait confié cette mission arbitrale à l'Autorité de régulation des transports. Pour le Sénat, il était important que l'ART continue de régler ces problématiques.