Intervention de Françoise Gatel

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous allons clore ce soir positivement un chantier d'importance, qui a été ouvert il y a près d'un an par la délégation aux collectivités territoriales et la décentralisation et qui a été enrichi par le rapport de nos collègues Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial sur l'attractivité du métier de secrétaire de mairie.

L'enjeu de cette fonction est tel qu'il fut confirmé par la proposition de loi de notre collègue Céline Brulin et son groupe, puis par l'initiative législative du président François Patriat et du groupe RDPI.

Ce bouquet d'initiatives extrêmement positives ne peut que nous réjouir, car il est pertinent, indispensable, et urgent ; il est par ailleurs souhaité et attendu par les associations d'élus.

Je remercie très sincèrement notre rapporteur Catherine Di Folco, qui est, comme vous le savez tous, une experte de l'emploi et des carrières de la fonction publique territoriale. Aussi, je salue son travail remarquable dans le cadre de cette proposition de loi.

Mes chers collègues, je le dis souvent, il n'y a pas d'avenir pour nos territoires sans avenir pour les élus, mais il n'y a pas d'avenir pour les territoires ni pour les élus sans avenir ni perspectives pour les personnels de la fonction territoriale.

Le désenchantement de tant de maires découle aussi pour partie de leur dénuement face à la complexité de leurs missions, mais aussi à l'obligation d'infaillibilité juridique à laquelle ils sont soumis et qui repose trop souvent et pour beaucoup sur les épaules des secrétaires de mairie.

Si les maires sont des inventeurs de possibles, ils ne peuvent rien sans leurs secrétaires de mairie, qui sont les chevilles ouvrières de la fabrication de ces possibles. Je veux donc les saluer et leur exprimer notre profonde gratitude. Ils sont environ 23 000. Il en manque 1 900 et, d'ici à 2030, quelque 30 % d'entre eux partiront en retraite, d'où ces dispositions urgentes.

Grâce à ce texte, l'appellation de « secrétaire général de mairie » et la revalorisation de leur rémunération et de leur carrière nous permettront de recréer de l'attractivité et de l'envie, je l'espère.

Nous sécurisons aussi les communes, par l'obligation de maintien – pour une durée que vous définirez – dans la fonction, afin d'éviter l'évasion vers des collectivités plus attractives, phénomène que nous connaissons aujourd'hui.

Nous luttons aussi contre la solitude et la pression qui pèsent sur des secrétaires de mairie, qui sont souvent seuls dans les petites communes pour quelques jours, par la création d'un réseau qui permettra d'échanger des questions et de partager de bonnes pratiques. C'est essentiel, car de même que, aujourd'hui, un médecin ne veut plus exercer son métier seul dans la campagne, les secrétaires de mairie ne travaillent plus dans les mêmes conditions qu'autrefois.

Il nous faut être inventifs. À ce titre, les centres de gestion de la fonction publique territoriale accomplissent un travail remarquable. J'ai une pensée particulière pour le centre de gestion 35, dans mon département, l'Ille-et-Vilaine, qui a beaucoup travaillé sur la marque employeur.

La mutualisation avec les intercommunalités est également une solution intéressante. Monsieur le ministre, je vous remercie sincèrement d'avoir été à notre écoute. Nous avons réussi à travailler ensemble en bonne intelligence, et je ne doute pas que vous conduisiez ce travail à son terme.

Je veux néanmoins finir sur un billet d'humeur : les principes de l'article 40 de la Constitution sont élevés en un rigorisme insupportable et contre-productif ! En effet, comme Catherine di Folco l'a souligné, puisque nous ne pouvons imposer des dépenses supplémentaires à une collectivité, le maire employeur n'aurait même pas le droit de faire évoluer sa secrétaire de mairie de la catégorie B à la catégorie A... Cette situation est aussi insupportable que contre-productive.

Notons d'ailleurs que, en revanche, personne ne semble se préoccuper de ce fameux article 40 dans l'allégresse de l'inflation normative : ainsi, de 2017 à 2021, les nouvelles normes ou les normes supplémentaires ont coûté 2, 5 milliards d'euros aux collectivités locales !

Monsieur le ministre, je connais votre acharnement à résoudre les problèmes. Je compte sur vous pour permettre enfin aux maires employeurs de faire évoluer les secrétaires de mairie qui ont de l'expérience.

Les maires sont responsables : il faut leur donner les moyens d'exercer leurs fonctions. D'ailleurs, refuser une dépense reviendrait à entraver la libre administration du maire, celui-ci étant de toute façon soumis à l'obligation d'équilibre de son budget.

Bien entendu, ce billet d'humeur ne s'adresse pas à vous personnellement, monsieur le ministre. (M. le ministre sourit.) Nous voterons dans l'allégresse ce texte, que nous considérons comme un premier pas, en espérant qu'il sera suivi par d'autres.