Intervention de Corinne Imbert

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie jeudi 7 décembre sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels est parvenue à un texte commun.

Des échanges nourris avec mon collègue rapporteur Frédéric Valletoux ont permis d'aboutir à un texte équilibré et cohérent avec la ligne défendue par le Sénat : la confiance plutôt que la contrainte. Le texte adopté par la commission mixte paritaire et, mardi dernier, par l'Assemblée nationale, préserve donc largement les apports du Sénat.

Vingt et un articles ont ainsi été adoptés dans la rédaction que nous proposions, le cas échéant sous réserve de modifications rédactionnelles, et huit articles supprimés par le Sénat ont vu leur suppression maintenue par la commission mixte paritaire.

Sur plusieurs dispositions du texte, les positions de nos deux chambres ont spontanément convergé.

Le Sénat a notamment souscrit à la volonté de l'Assemblée nationale de renforcer le rôle du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou de créer un statut d'infirmier référent, qui permettra de mieux reconnaître le rôle de la profession dans la coordination des parcours de soins et le suivi de nombreux patients.

De la même manière, les dispositions étendant le contrat d'engagement de service public (CESP) aux étudiants de maïeutique et de pharmacie, comme celles qui permettent de lutter contre le nomadisme de certains professionnels, ont rassemblé nos deux chambres et contribueront à améliorer l'accès aux soins dans certains territoires.

Sur d'autres articles, les positions du Sénat et de l'Assemblée nationale divergeaient sensiblement.

Parmi eux, certains comportaient des dispositions coercitives, inutilement irritantes et contre-productives. Citons notamment l'article 3, concernant l'adhésion automatique aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), et l'article 4 bis, qui prévoyait de réintroduire l'obligation de participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA), mais dont la portée juridique était en réalité nulle.

Le maintien de leur suppression était, pour moi, une condition sine qua non à l'aboutissement de cette commission mixte paritaire. Je me réjouis que le Sénat ait été entendu sur ces points.

L'article 1er témoigne de l'effort de synthèse et de l'esprit de compromis qui nous ont animés dans le cadre de la CMP : guidées par le même objectif de dynamiser la démocratie sanitaire à l'échelle locale, les deux assemblées ont abouti, par leurs apports, à un renforcement des pouvoirs du conseil territorial de santé, sans déposséder les acteurs de l'offre de soins de premier recours de leurs prérogatives actuelles et de leur capacité d'initiative.

À l'article 2 quinquies, le Sénat s'était opposé à la création d'un énième indicateur de l'offre de soins, quand ceux qui existent aujourd'hui demeurent insuffisamment exploités. Finalement, le texte prévoit une actualisation régulière du diagnostic territorial partagé, ainsi que, sur une initiative du Sénat, une actualisation plus fréquente des zonages de l'offre de soins, qui déterminent notamment l'attribution de certaines aides à l'installation.

À notre demande, la commission mixte paritaire a également soutenu l'article additionnel adopté au Sénat prévoyant l'extension de l'expérimentation de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers à l'ensemble du territoire national.

Cette disposition permettra de répondre aux difficultés qui sont rapportées par de nombreux élus locaux. Je souhaite, madame la ministre, que le Gouvernement tienne compte le plus rapidement possible de ce vote, en modifiant en ce sens les dispositions réglementaires récemment publiées pour lancer l'expérimentation.

Sur les dispositions du texte relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), les amendements du Sénat tendant à renforcer les garanties entourant la procédure d'autorisation d'exercice et à permettre la réalisation en ambulatoire des parcours de consolidation des compétences (PCC) ont tous été maintenus.

Enfin, concernant l'hôpital, le texte commun préserve la rédaction du Sénat, qui permettra d'engager un rééquilibrage nécessaire de la permanence des soins (PDSES) entre établissements publics et privés et renforcera la gouvernance médico-administrative des hôpitaux.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui ne suffira pas, je le crains, à résoudre les difficultés d'accès aux soins rencontrées dans de nombreux territoires.

Toutefois, et à l'issue d'un important travail de préparation conduit avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, il porte un certain nombre de mesures utiles et pragmatiques, qui, sans irriter inutilement les professionnels de santé, contribueront à leur échelle à mieux valoriser leur engagement.

C'est pourquoi je vous propose de l'adopter.