Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Le Gouvernement partage bien entendu la volonté du législateur d'avancer sur ce sujet essentiel.

Je comprends votre impatience. Le décret et les arrêtés permettant d'engager la mise en œuvre de l'expérimentation dans six régions, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, ont été publiés le jeudi 7 décembre dernier. Nous avons effectué au cours de l'année un travail important avec l'ensemble des acteurs pour préparer le déploiement de cette expérimentation complexe dans les meilleures conditions.

Ce nouveau vote, moins d'un an après le précédent, entraînant une extension de l'expérimentation à l'ensemble du territoire, non plus sur du fonds d'intervention régional (FIR), mais sur de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), des problèmes opérationnels risquent de se poser. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter.

Je voudrais revenir également sur l'élargissement de la responsabilité collective dans l'organisation de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES), responsabilité qui incombe aux établissements et aux professionnels de santé qui les composent, dans le public comme dans le privé. Ce dispositif essentiel, qui a été affiné durant le débat, permettra notamment de rééquilibrer la charge entre le secteur public et le secteur privé, ce qui réduira la pression sur l'hôpital.

Nous nous sommes, je crois, tous retrouvés autour de l'objectif : garantir à chaque citoyen qu'une réponse sera apportée partout et chaque fois que le besoin s'en fera sentir.

Nous savons combien les attentes du secteur hospitalier étaient fortes pour que nous prenions une mesure permettant à la fois de doter les groupements hospitaliers de territoire (GHT) de la personnalité morale et de faciliter leurs regroupements, et je salue le dialogue intense, mais fructueux qui a permis de traduire ces attentes de manière opérationnelle.

Cette proposition de loi permet également la poursuite de l'effort de régulation et d'encadrement de la pratique de l'intérim médical, désormais interdit en début de carrière. Elle présente le double avantage de stabiliser les collectifs de travail hospitaliers et de mieux accompagner l'entrée dans la vie professionnelle des jeunes soignants. L'idée est bien sûr non pas de stigmatiser, mais de sécuriser le passage du statut d'étudiant à celui de professionnel de santé.

Du côté des fins de carrière, ce texte permet la concrétisation d'un engagement important, qui est la prise en compte des émoluments hospitaliers dans le calcul de la retraite des personnels hospitalo-universitaires.

C'est là une mesure de justice sociale, qui correspond à la juste reconnaissance sociale de l'exercice médical des hospitalo-universitaires. Je veux vous assurer que nous accompagnerons la réforme, pour que celle-ci puisse pleinement produire ses effets et améliorer le revenu de remplacement des professionnels hospitalo-universitaires, lorsque ceux-ci liquident leurs droits à retraite.

Parmi les autres grandes dispositions concrètes figurant dans le texte, on peut citer la suppression de la majoration du ticket modérateur pour les patients n'ayant pas de médecin traitant, ou encore le renforcement du rôle du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et la création de la fonction d'infirmier référent.

Je voudrais revenir enfin sur les apports de cette proposition de loi concernant les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Je regrette que votre assemblée n'ait pas voulu retenir son article 10, alors que la mise en place de cartes de séjour spécifiques pour ces praticiens était complémentaire des autorisations temporaires que vous avez adoptées à l'article 9.

Vous êtes nombreux sur ces travées à solliciter le Gouvernement – c'est le rôle légitime des représentants des territoires que vous êtes –, pour favoriser la venue de praticiens étrangers dans vos départements.

Les cartes de séjour pluriannuelles de treize mois et quatre ans instaurées par l'article 10 constituaient un facteur d'attractivité pour ces cadres de haut niveau que sont les professionnels de santé, sans jamais transiger sur la qualité des soins que nous devons à nos concitoyens. C'est une occasion perdue pour l'accès aux soins, et je le déplore.

Pour autant, le dispositif des articles 9 et 10 bis prolonge utilement notre ambition de simplifier le parcours d'autorisation des Padhue, et je m'en réjouis particulièrement. Cela donnera davantage de souplesse dans la réalisation des stages de consolidation des compétences, en modulant la durée requise, qui pourra désormais être limitée à six mois. Ce sont des parcours plus lisibles pour les Padhue et une réponse améliorée pour l'accès aux soins.

Je salue d'ailleurs les apports de votre assemblée et du groupe RDPI en faveur des Padhue outre-mer, qui permettent une simplification et une plus grande reconnaissance de la contribution essentielle des praticiens dans ces territoires.

Le Gouvernement accueille donc favorablement les mesures de ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Il salue le travail accompli par les deux chambres et vous invite à voter cette proposition de loi.