Intervention de Anne SOUYRIS

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi fera certainement œuvre utile, mais sans apporter de véritable réponse aux difficultés d'accès aux soins.

Mme la rapporteure l'avait souligné lors de la première lecture : depuis 2019, le Gouvernement préfère prendre des mesures éparses, plutôt que de déposer un projet de loi, pourtant nécessaire. Alors que la stratégie nationale de santé 2023-2033 est soumise à la consultation publique, je regrette qu'un projet de loi ne l'ait pas accompagnée, car cela aurait été l'occasion d'un débat de fond sur la politique de santé de notre pays.

Je me tourne désormais vers le texte qui nous réunit.

Tout d'abord, je regrette que les termes « démocratie sanitaire » disparaissent du code de la santé publique : les mots sont importants, et parfois même performatifs !

Pour le reste, les réformes prévues à l'article 1er vont dans le bon sens. Nous avions appelé à corriger la composition des conseils territoriaux de santé. S'il y a eu une opposition à inscrire cette composition dans la loi, j'invite le Gouvernement à prendre en compte nos remarques dans l'application de ce texte.

En ce qui concerne la régulation des installations de professionnels de santé, il y a quelques avancées, telle l'obligation d'informer les ARS d'une cessation d'activité sur un territoire. Mais, pour garantir l'accès aux soins, nous ne pourrons faire l'économie d'une véritable régulation, ni d'un effort massif vers les métiers du soin.

Il y a cette année près de 197 000 médecins actifs en France. Selon le Conseil national de l'ordre, ils seront moins de 188 000 dès l'année prochaine, et cette tendance perdurerait jusque 2031. Au contraire, les besoins de santé de la population française, vieillissante, augmentent. Nous manquons de professionnels de santé.

Si la suppression du numerus clausus permettra d'inverser partiellement la tendance, nous n'en verrons le résultat qu'à partir de 2030. De plus, cette réforme ne suffira pas à former le nombre de soignantes et de soignants dont nous avons besoin. Nos jeunes souhaitent s'orienter vers les métiers du soin, sans y parvenir, bloqués par Parcoursup et un système inadéquat.

Nous avions proposé de définir les capacités de formation en nous fondant sur les besoins de santé des territoires et de créer des écoles normales des métiers de la santé. Le Gouvernement et la commission s'y sont opposés.

Nous examinions la semaine dernière une proposition, malheureusement rejetée, visant à créer une allocation d'autonomie d'études. J'invite le Gouvernement à se saisir de ce sujet et à lancer, au moins, une mission sur une extension aux métiers du soin du dispositif dont bénéficient les écoles normales supérieures et l'École polytechnique. C'est une urgence.

Ensuite, l'organisation des soins doit être réformée, afin de mieux partager les activités et les compétences.

Au niveau des établissements, la création du GHT est un bon signe, tout comme celle du statut d'infirmier référent au niveau des professionnels. Je regrette cependant que notre proposition d'aligner les conditions de cumul d'activités des professionnels de santé territoriaux sur celles des hospitaliers n'ait pas été prise en compte ; les collectivités territoriales le demandaient.

Sur la permanence des soins, ce texte avance à tous petits pas, en donnant davantage de responsabilités aux ARS en dernier recours, mais sans proposer de véritable réforme.

Pour les débats importants que nous avons eus, je tiens à remercier l'auteur de la proposition de loi, notre collègue député M. Frédéric Valletoux, la rapporteure de la commission, Mme Corinne Imbert et le Gouvernement. Il est dommage que cette montagne ait accouché d'une souris !

Pour conclure, nous ne pouvons nous contenter de rafistolages, quelle que soit leur utilité, car ils très insuffisants pour notre système de santé, dont les fragilités se multiplient chaque année.

C'est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, sans s'opposer aux mesures que comporte ce texte, s'abstiendra.