Intervention de Viviane Malet

Réunion du 14 décembre 2023 à 14h30
Comment le gouvernement compte-t-il appliquer au plus vite les mesures du comité interministériel des outre-mer — Suite d'un débat organisé à la demande du groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants

Photo de Viviane MaletViviane Malet :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à saluer le groupe RDPI à l’origine de ce débat, qui favorisera la coconstruction entre l’État, les collectivités locales et les forces vives de l’outre-mer dans la mise en œuvre des mesures du Ciom.

Lors du dernier congrès des maires, le président Larcher a exprimé le souhait que soit organisé un débat annuel sur une loi d’adaptation des outre-mer. Je soutiens pleinement cette initiative : elle rejoint ma réflexion sur l’échéancier de certaines mesures du Ciom.

Monsieur le ministre, pourriez-vous d’ores et déjà nous indiquer dans quel projet ou proposition de loi les mesures du Ciom nécessitant une modification législative seront débattues ?

Je pense tout particulièrement à la réforme de l’octroi de mer, qui doit se faire en concertation étroite avec les élus locaux. Est-ce prévu dans la prochaine loi de finances pour 2025 ou dans un projet de loi spécifique touchant les financements des collectivités locales d’outre-mer ?

Cette question est cruciale pour La Réunion, qui vous a fait des propositions précises concernant certaines taxes et la réforme des concours de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Je souhaite tout particulièrement vous interroger sur la mise en œuvre de deux réformes importantes.

En ce qui concerne tout d’abord la création d’une zone franche portuaire, le document gouvernemental indique qu’en combinant les zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang) avec des dispositifs douaniers existants il pourra être envisagé de créer des zones favorables à la création et au développement d’activités manufacturières destinées à l’exportation, notamment en lien avec l’activité portuaire.

Durant la phase d’étude du Ciom, le conseil départemental de La Réunion a fait deux propositions en ce sens.

Il a proposé, d’une part, la création d’un statut spécifique, fiscal et social, pour les entreprises « vertes » liées à la transition écologique et pour les entreprises « bleues » liées à l’activité maritime, d’autre part, la création de zones franches portuaires tournées vers l’exportation et dédiées à ces deux types d’entreprises.

Monsieur le ministre, vous avez répondu de manière favorable au second volet sur la zone franche, ce dont nous vous remercions, et de manière partielle au premier, en majorant les abattements pour les entreprises de réparation navale.

Jointes dans un même élan, ces mesures me semblent très importantes pour le développement économique des départements d’outre-mer (DOM).

Monsieur le ministre, les élus et les collectivités se tiennent prêts à discuter avec les services de l’État de la création d’une zone franche à La Réunion.

En ce qui concerne le volet des aides fiscales et sociales, nous considérons que le Ciom a fait un premier pas, mais qu’il est nécessaire de mettre en place un véritable statut de l’entreprise tournée vers l’or bleu.

Ce statut pourra être perçu comme un label qui bénéficiera aux DOM afin d’attirer des investisseurs extérieurs.

Êtes-vous prêt à engager une démarche avec les collectivités et les milieux économiques pour favoriser ce secteur ?

L’autre mesure que je souhaite aborder est la mesure 10 « Faciliter les importations régionales de matériaux de construction grâce à un marquage “régions ultrapériphériques” (RUP) en substitution du marquage “conformité européenne” (CE) ».

De nombreux rapports parlementaires d’information, notamment celui de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la politique du logement dans les outre-mer, ont souligné l’inadéquation, voire la nocivité économique, de certaines normes avec le milieu tropical, notamment dans le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) ainsi que dans l’agriculture, quand nos concurrents n’y sont pas soumis.

Nous saluons l’initiative du Gouvernement pour une adaptation nécessaire des normes techniques.

La Réunion a proposé la création d’une structure locale de normalisation BTP pour identifier les normes inadaptées, proposer des amendements et participer à l’élaboration de nouvelles normes, en collaboration étroite avec le Gouvernement et la Commission européenne.

Monsieur le ministre, pouvons-nous compter sur votre collaboration pour avancer dans cette direction, en établissant une convention entre l’État, les collectivités et les professionnels du secteur ?

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