Intervention de Cédric CHEVALIER

Réunion du 14 décembre 2023 à 14h30
Rétablissement de la réserve parlementaire — Article unique

Photo de Cédric CHEVALIERCédric CHEVALIER :

Cet amendement vise à revenir à la rédaction originale du texte, qui ne limitait pas le financement à « la moitié du montant total de la dépense subventionnable au titre du projet concerné ». Les subventions attribuées dans le cadre de la réserve parlementaire, telle qu’elle est prévue par le présent texte, ne doivent pas suivre les mêmes règles que celles qui sont versées par l’État. Elles doivent permettre un financement des projets à 100 %.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion