Intervention de Franck DHERSIN

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un itinéraire à travers l'ordre du jour embouteillé de l'automne, la desserte des deux assemblées et un arrêt réussi en commission mixte paritaire, nous voici arrivés au terminus de l'examen parlementaire de ce texte ! Si vous approuvez cet après-midi la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, la proposition de loi sera définitivement adoptée et pourra être prochainement promulguée.

Nous pouvons collectivement nous féliciter d'avoir œuvré à sa réussite. Son auteur, notre collègue Vincent Capo-Canellas, a su tirer les conclusions législatives de la mission de préfiguration sociale confiée par Île-de-France Mobilités (IDFM) à MM. Bailly et Grosset, dont l'objectif était d'aplanir les difficultés rencontrées au cours du processus d'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Il s'agit de fluidifier les modalités du transfert de 19 000 salariés, de 308 lignes et de plus de 4 500 bus, et d'élargir le socle des bénéficiaires du « sac à dos social » par rapport au droit existant, issu de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM).

Grâce aux auditions et à l'examen en commission, nos deux assemblées ont fait évoluer le texte pour conforter la sécurité juridique des dispositions sans toutefois en modifier l'architecture.

Je sais la réticence, voire l'opposition d'une partie de l'hémicycle à se prononcer en faveur de cette proposition de loi. Mais je rappelle que la question posée n'est pas celle de l'approbation ou du rejet de l'ouverture à la concurrence. Ce débat est tranché depuis près de quinze ans ! Le processus est enclenché et les acteurs s'y préparent, qu'il s'agisse de la RATP, des entreprises de transport ou des salariés. Si le législateur s'abstenait d'agir, le transfert intégral des agents et du matériel aurait lieu la nuit du 31 décembre 2024. En outre, un nombre plus restreint de salariés bénéficierait des garanties sociales de haut niveau et la représentation syndicale pendant la période sensible des transferts d'employés serait intermittente, voire interrompue.

Ce texte s'inscrit donc dans la continuité de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, conformément au choix du législateur. Il module le calendrier, contient des mesures de réalisme social et opérationnel, et maintient le cap qui a été fixé en tenant compte des difficultés rencontrées chemin faisant, dans un esprit de pragmatisme et de responsabilité.

Au cours de la commission mixte paritaire (CMP), un seul point d'achoppement a marqué nos échanges avec les députés. Il portait sur l'instance chargée de trancher les litiges entre la RATP et IDFM.

Lors de l'examen parlementaire de la LOM, le législateur a confié cette mission à l'Autorité de régulation des transports (ART). Les députés, partant du constat que les moyens humains et budgétaires du régulateur ne progressaient pas au rythme de l'élargissement de ses missions, ont supprimé dans cette proposition de loi la compétence de l'ART en la matière. En procédant ainsi, le règlement des différends serait revenu de facto au juge civil ordinaire, ce qui aurait contribué au doublement, voire au triplement du délai moyen de jugement. Ce n'était tout simplement pas concevable étant donné le caractère extrêmement sensible et épineux de ces litiges.

Nous avons obtenu gain de cause au terme de la CMP, mais cette victoire nous engage. Elle nous oblige à faire preuve de vigilance sur les moyens de l'ART et sur sa capacité à mener à bien l'ensemble de ses missions avec la rigueur et l'excellence que nous sommes en droit d'attendre de toute autorité administrative indépendante.

Les craintes du rapporteur de l'Assemblée nationale, Bruno Millienne, sont fondées. Il nous appartiendra donc de veiller à l'adéquation des moyens de l'ART avec ses missions en vérifiant que certaines ne s'exercent pas aux dépens d'autres. Notre commission sera particulièrement attentive à ce que le nouveau président, Thierry Guimbaud, tout juste nommé dans ses fonctions, contribue à renforcer la capacité de l'Autorité à mener de front l'ensemble de ses missions.

J'en appelle également à la responsabilité du Gouvernement afin que les décrets d'application prévus dans le texte soient rapidement publiés. Puisque le législateur a examiné et adopté ce texte en à peine un trimestre, nous attendons la même célérité de l'autorité réglementaire pour rendre l'ensemble des dispositions de la loi applicables dans les meilleurs délais.

Avant de conclure, je remercie tous les sénateurs qui se sont investis sur ce dossier, du président de la commission, M. Longeot, à notre collègue Philippe Tabarot, sans oublier Vincent Capo-Canellas et les sénateurs sur tous les bancs ayant contribué à forger le texte qui sera soumis tout à l'heure à vos suffrages.