Intervention de Nadège Havet

Un point d'équilibre a été trouvé en maintenant la prérogative de l'autorité publique indépendante, mais en faisant courir le délai à compter de la saisine complète et en prévoyant qu'il puisse être étendu, sur décision motivée, de trois mois supplémentaires.

C'est par conséquent, sur ce point comme sur l'ensemble du texte, une solution pragmatique que nous nous apprêtons à voter, synthèse entre garanties sociales, équité concurrentielle et respect de nos engagements supranationaux.

En adoptant ces conclusions, nous exprimons notre volonté que l'ouverture à la concurrence se fasse dans de bonnes conditions.