Intervention de Philippe Tabarot

En garantissant le caractère équitable du processus et l'amélioration de la qualité du service, ce texte parvient à un point d'équilibre via la construction d'un cadre raisonnable.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains se félicite de l'accord trouvé et votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.