Intervention de Marie-Do AESCHLIMANN

Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à engager, dans les conditions prévues à l'article L. 1 du code du travail, une concertation avec les partenaires sociaux sur l'assouplissement des règles d'utilisation du titre-restaurant.

Le cas échéant, cette concertation pourrait être suivie d'une négociation d'un accord national interprofessionnel.

Il existe déjà un cadre de concertation paritaire sur l'évolution du titre-restaurant : la Commission nationale des titres-restaurant. Il est préférable que les travaux se poursuivent dans ce cadre et abordent toutes les questions que nous avons citées : la dématérialisation, les frais de commission, bref, tout ce qui concerne l'évolution nécessaire des titres-restaurant, afin de rendre ces derniers plus efficaces et conformes à l'objet social de ce dispositif.

J'ajoute enfin que la loi ne peut contraindre le Gouvernement à engager une réforme des règles d'utilisation du titre-restaurant. Une telle disposition n'aurait donc qu'un caractère incitatif.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.