Intervention de André Reichardt

Monsieur le garde des sceaux, jeudi dernier, le 14 décembre, alors que le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration venait à peine d'être envoyé en commission mixte paritaire, un préavis de grève a été déposé par deux organisations syndicales de magistrats administratifs.

Ces deux organisations ont appelé « les magistrats administratifs à la grève le 18 décembre, jour de la commission mixte paritaire, pour faire obstacle à l'adoption du projet de loi ».

Est-il bien raisonnable, monsieur le garde des sceaux, qu'avant même le début des travaux de ladite commission et alors qu'aucune version du texte ne peut alors être tenue pour certaine, des magistrats puissent se mettre en grève au motif que certaines dispositions ne leur convenant pas puissent figurer dans un projet de loi ?