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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 20 décembre 2023 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Vente de munitions de chasse chez les buralistes
Monsieur le sénateur Patrick Chaize, nous entendons votre alerte. À partir du 1er janvier 2024, effectivement, les buralistes pourront vendre des munitions pour des armes de catégorie C ou D.
La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure du 24 janvier 2022 prévoyait également des mesures en matière de ventes d'armes, notamment pour mettre en application des dispositions de la directive européenne de 2021 relative au commerce des armes à feu. Un décret du 3 juillet 2023, pris en application de cette loi, a réformé la délivrance des certificats professionnels nécessaires pour la vente de munitions.
Deux points sont à souligner : d'une part, les buralistes devront suivre une formation ; d'autre part, ils devront signer une convention avec un armurier. Ce n'est qu'après ces deux étapes qu'ils seront autorisés à vendre des munitions à partir du 1er janvier 2024.
Je ne minimise pas votre alerte ; je vous présente simplement la réalité des choses. Pour nous, le lien formel avec un armurier référent garantit l'approvisionnement en munitions et la qualité de service de ce commerce de détail, particulièrement attendu dans les départements ruraux, où le nombre d'armuriers est très faible et où le nombre de chasseurs est important.
Nous restons à l'écoute. Le dispositif s'appliquant à partir du mois de janvier, nous pourrons en rediscuter au mois de mars.
