Intervention de Cyril Pellevat

Le seuil de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires inscrit à l'article 10 est prévu par le règlement. Il permet d'exonérer la majorité des PME qui ne disposent pas des moyens suffisants pour respecter le devoir de diligence.

Dans un contexte de concurrence entre États européens pour attirer les producteurs de batteries, il n'apparaît pas souhaitable d'instaurer un régime national plus strict que le régime européen.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.