Intervention de Michaël WEBER

Cet amendement a également trait à l'alinéa 12 de l'article 10, qui détermine le montant des astreintes journalières pouvant être appliquées jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure et qui tend à doubler le montant maximal applicable, en le faisant passer de 1 500 euros à 3 000 euros.

Nous rappelons que la loi vise, à ce stade, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros annuels. Ce ne sont donc pas des PME qui sont concernées. En outre, l'étude d'impact précise qu'il s'agit de viser les gigafactories.

Aussi, pour que la loi ait un effet suffisamment dissuasif sur des opérateurs économiques de cette taille, les sanctions financières doivent être rehaussées.

Nous précisons qu'il s'agit non pas d'appliquer automatiquement une peine de 3 000 euros, mais de laisser à l'autorité nationale la possibilité d'aller jusqu'à ce montant, si elle l'estime nécessaire.

Tel est l'objet du présent amendement.