Intervention de Cyril Pellevat

Seuls les opérateurs qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros sont assujettis au devoir de diligence.

Pour que la sanction soit dissuasive, il apparaîtrait en effet souhaitable de permettre à l'autorité de contrôle de fixer jusqu'à 3 000 euros d'astreinte journalière, tout en gardant à l'esprit que l'astreinte serait proportionnée à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale concernée.

C'est pourquoi la commission spéciale sollicite l'avis du Gouvernement.