Intervention de Éric Dupond-Moretti

Monsieur le sénateur Reichardt, les syndicats de magistrats administratifs ont effectivement appelé à la grève pour manifester contre le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Le taux de gréviste a été de l'ordre de 18 %.

Les magistrats critiquaient le texte adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui revenait en partie sur la simplification du contentieux des étrangers. Le texte voté hier est revenu à la rédaction du Sénat, qui est conforme aux recommandations du Conseil d'État et permet une réelle simplification des procédures. Nous passerons en effet de douze à trois procédures distinctes.

Les syndicats de magistrats administratifs critiquaient également l'extension du rôle du juge unique à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), mais la rédaction retenue dans la loi laisse une grande latitude à la Cour pour orienter les affaires soit vers une audience avec un juge statuant seul, soit vers une audience collégiale.

Je veux vous rassurer, monsieur le sénateur : le projet de loi a finalement été adopté ; il sera soumis au Conseil constitutionnel ; une fois promulgué, il deviendra la loi de la République. Et les magistrats, qu'ils soient administratifs ou judiciaires, auront à l'appliquer, car ils sont la bouche qui dit la loi et non pas la plume qui la rédige. Ceux qui ont la charge dans notre République de rédiger la loi, c'est vous ! §