Intervention de Lucien Stanzione

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en cette rare occasion où notre assemblée examine la transposition des directives européennes dans notre droit national, je souhaite mettre en lumière trois points soulevés par ce projet de loi qui exigent une vigilance accrue de notre part.

Tout d'abord, j'appelle votre attention sur la proposition de mise en conformité de l'article 31, qui suscite des inquiétudes en raison de la divergence de calendriers entre la directive RED III et notre législation nationale.

L'interdiction des microplastiques dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro soulève notamment des interrogations et remet en cause les avancées défendues dans la lutte contre les particules plastiques, engagée par notre ancienne collègue Angèle Préville.

De plus, elle suscite des préoccupations sur les évaluations entre instances nationales et européennes, ainsi que sur d'éventuelles pressions de lobbies. Doit-on y voir une amorce de renonciation ?

Les bénéfices attendus en termes de santé publique, notamment la réduction de l'incidence des diverses maladies, sont clairement démontrés dans l'étude d'impact de la Commission européenne. Il est crucial de le souligner, les avantages économiques des mesures de retrait pourraient atteindre environ 31 milliards d'euros par an, offrant ainsi certaines marges financières au profit de la prévention des maladies concernées.

Dans ce contexte, la France doit prendre l'initiative d'une démarche collective auprès des États membres, pour garantir une mise en œuvre efficace des dispositions, dans le sens du droit français actuel.

Concernant l'article 28, nous devons continuer de permettre l'accès à l'avocat dès le début de la garde à vue, et pendant toute la durée de celle-ci, pour garantir le droit à un procès équitable. La version initiale de cet article avait le mérite de renforcer l'intervention de l'avocat au stade de la garde à vue, ce moment clé de la procédure pénale, dont l'encadrement souffre d'un retard historique dans notre pays.

Cependant, les modifications apportées au texte par les rapporteurs en commission spéciale sont en opposition directe avec cet esprit de progrès. En effet, la formule qui a été choisie permettrait de déroger systématiquement à la présence de l'avocat.

Nous ne pouvons pas nous permettre de légiférer sur des sujets si complexes et sensibles dans de telles conditions, vous en convenez vous-mêmes, messieurs les rapporteurs. Pour ces raisons, nous voterons contre tout amendement qui aurait pour objet la réduction des droits de la défense du prévenu en garde à vue, notamment ceux qui relèvent de la présence d'un avocat.

Enfin, l'article 5 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances des mesures pour améliorer l'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Nous encourageons une telle amélioration !

En matière de mixité dans les conseils d'administration et de surveillance, la France se situe, depuis 2021, en tête des pays européens. Toutefois, il est regrettable que les organisations syndicales n'aient pas été consultées, notamment sur l'harmonisation des règles de désignation paritaire des administrateurs salariés. Deux principes entrent ici en confrontation ; des solutions devront donc être trouvées sur cette question.

La transition écologique demeure aussi un enjeu central pour l'avenir de notre société. Mon collègue Michael Weber détaillera dans son intervention les dispositions relatives à ce volet ainsi qu'au marché carbone.

Au bénéfice de ces arguments et de ceux qu'avancera mon collègue, dont ce sera la première intervention à la tribune de cet hémicycle, nous nous abstiendrons.

Enfin, je souligne le travail très sérieux des rapporteurs et du président de la commission spéciale sur ce texte aride, ainsi que le très grand professionnalisme des services de notre assemblée.