Intervention de Martine Berthet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons un nouveau projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne – le troisième en trois ans.

La diversité des sujets qu'il aborde – droit pénal, agriculture, industrie, énergie, économie circulaire, etc. – n'a d'égal que la technicité des mesures qu'il propose.

Je tiens à remercier les deux rapporteurs, ainsi que le président de la commission spéciale, de leurs travaux, car la technicité et la diversité des enjeux soulevés ne sauraient occulter leur importance.

La difficulté de ces Ddadue réside dans l'étroitesse des marges de manœuvre qu'ils laissent aux parlementaires nationaux. C'est d'autant plus vrai s'agissant d'un texte qui contient autant de demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances. Heureusement que cette habilitation est mieux encadrée par les travaux que nous avons menés en commission et par les propositions formulées par nos rapporteurs !

Malgré les réserves que nous pourrions émettre sur certaines dispositions, l'expérience nous a appris que, dans de nombreux domaines, la lutte contre la surtransposition était un enjeu capital. À cet effet, la procédure de législation en commission a été utilisée pour dix-huit articles de ce projet de loi.

Sans revenir sur l'ensemble des points évoqués à l'occasion de nos débats, je souhaite toutefois vous présenter quelques dispositions qui ont particulièrement retenu mon attention.

Dans le domaine énergétique, l'article 1er accompagne le développement des infrastructures de recharge en carburants alternatifs, en modifiant les obligations des exploitants. Ce sujet a déjà fait l'objet d'importants travaux du Sénat. La commission spéciale a mieux adapté le dispositif aux réalités du terrain, notamment en simplifiant le régime de sanctions.

Dans le même domaine, je note aussi l'abrogation, par l'article 18, du mécanisme d'interruptibilité. Régulièrement utilisé par les industriels de mon département, la Savoie, ce mécanisme permet de réduire la consommation d'électricité d'un site, en contrepartie d'une compensation financière. Cette mesure parachève une évolution entamée depuis 2021, visant à prévenir un contentieux européen. Elle semble satisfaisante pour les acteurs institutionnels et économiques.

Enfin, en matière agricole, sur l'initiative du rapporteur, les travaux de la commission spéciale ont permis d'améliorer le dispositif sécurisant juridiquement les missions exercées par les établissements d'élevage.

Les quatre amendements adoptés en commission tendent à conforter le rôle stratégique de l'ensemble des acteurs de la traçabilité animale. Ils visent également à confier explicitement aux chambres d'agriculture, à compter du 1er janvier 2026, les missions de traçabilité des espèces bovines, ovines et caprines.

Aujourd'hui, en séance, des dispositions clefs du texte sont encore ouvertes à la discussion.

Tout d'abord, le principal irritant du texte – une exception, heureusement – est l'article 28, qui prévoit de réformer la garde à vue. Quoiqu'il ait été mis en demeure dès 2021 par la Commission européenne, le Gouvernement a préféré préparer, pendant deux années, à huis clos et sans informer le Parlement, une réforme qui doit désormais être adoptée dans l'urgence.

Dans ce contexte, je me joins aux critiques qui dénoncent les conditions d'examen d'une réforme d'une telle ampleur.

Je me réjouis que, sur l'initiative du rapporteur et du président de la commission des lois, un amendement adopté en commission tende à réinstaurer la possibilité d'auditionner immédiatement des gardés à vue, conformément aux conditions prévues par le droit européen ; cela permet de revenir sur des choix de transposition discutables.

Ensuite, ce texte transpose deux dispositions essentielles du paquet Climat européen, notamment le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Ce dispositif, largement soutenu par le Sénat, est amélioré par l'article 13, qui instaure un régime de sanctions applicables aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire.

Voilà un véritable signal positif adressé aux industriels qui produisent en France et dans l'Union. Il montre que notre pays s'engage dans sa transition écologique non pas contre leurs activités, mais en valorisant les efforts réalisés par les bons élèves et en luttant contre le risque de fuites de carbone.

De même, l'article 15 adapte au secteur aérien l'extinction progressive de l'allocation gratuite des quotas carbone historique. Cette dernière s'accompagne de l'allocation de quotas pour encourager l'utilisation de carburants durables.

Sur le sujet de l'hydrogène, je note que la transposition des modalités de calcul des émissions de dioxyde de carbone permettant de qualifier l'hydrogène de renouvelable ou de bas-carbone est une première étape importante, notamment pour permettre à cette énergie de bénéficier d'un soutien public. Toutefois, nombre de défis clefs restent en suspens, comme les critères de durabilité.

Enfin, ce texte transpose dans notre droit national plusieurs dispositions relatives à la conception des batteries – technologie au cœur de notre transition écologique –, à la prévention et à la gestion des déchets associés ou encore au devoir de diligence des opérateurs économiques.

Ainsi, vous l'aurez compris, mes chers collègues, notre groupe approuve ces dispositions tendant à mettre notre droit en conformité avec le droit de l'Union européenne, telles qu'elles ont été modifiées et améliorées par le Sénat, dont les apports, une fois encore, sont nombreux.