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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 20 décembre 2023 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne — Article 28
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
J'émets le même avis pour les mêmes raisons, monsieur le président.
