Intervention de Olivier Dussopt

Madame la sénatrice, vous interrogez Mme la Première ministre sur le dialogue social, notamment sur les suites que nous entendons donner aux discussions des partenaires sociaux relatives à la convention de gestion de l’Unédic. Ces discussions s’inscrivent dans un calendrier classique, puisque les effets des décrets de carence pris après l’échec des négociations en 2019 arrivent à terme le 31 décembre.

Le 1er août dernier, Mme la Première ministre et moi-même avons adressé une lettre de cadrage aux partenaires sociaux dans laquelle nous leur avons demandé de consolider les différentes réformes que nous avons menées, celle de 2019 sur le salaire journalier de référence et celle de 2022 sur le principe de contracyclicité. Ces engagements ont été tenus et en cela la lettre de cadrage a été respectée.

Nous avons aussi demandé aux partenaires sociaux de respecter une trajectoire financière. La convention qu’ils nous présentent respecte cette trajectoire en prévoyant notamment une économie sur ce que l’on appelle parfois la filière seniors de l’Unédic.

Nous avons enfin demandé aux partenaires sociaux de tenir compte de la réforme des retraites et de modifier les deux bornes d’âge à partir desquelles la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi considérés comme des seniors, c’est-à-dire 53 ans et 55 ans, sera décalée de deux ans, conformément à la réforme des retraites. De même, nous souhaitions que la filière de maintien des droits, qui commencent à 62 ans, soit décalée à 64 ans.

Les économies inscrites par les partenaires sociaux dans le projet de convention correspondent à ces éléments.

En revanche, les partenaires sociaux nous ont dit envisager l’inscription de ces propositions et de cette modification des bornes d’âge dans l’accord national interprofessionnel sur les seniors dont nous leur avons confié la discussion jusqu’au 15 mars prochain.

Aussi, nous prenons aujourd’hui un décret de jointure afin de proroger les règles actuelles de l’assurance chômage. Il s’agit de laisser le temps aux partenaires sociaux de négocier l’accord sur l’emploi des seniors.

Si le décalage des bornes d’âge apparaît dans l’accord sur l’emploi des seniors et « documente », si je puis dire, les économies inscrites dans la convention de l’Unédic, nous pourrons alors agréer cette dernière. Elle aura valeur légale et sera conforme au cadrage. La volonté des partenaires sociaux sera ainsi respectée.