Intervention de Roland Lescure

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en matière d’économie, de finance, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dans le texte issu de vos travaux en commission.

Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les États membres. À quelques mois des élections européennes, je suis convaincu que l’Europe apporte du bien à la France et que la France en apporte au moins autant à l’Europe, à condition naturellement que la France joue pleinement son rôle dans la construction européenne. J’estime qu’elle l’a très bien fait ces dernières années, et j’espère qu’elle continuera à le faire.

Ce texte doit permettre à la France de disposer d’un droit national conforme aux évolutions législatives européennes récentes.

Il aborde un nombre très varié de sujets sur lesquels je ne me prononcerai pas de manière exhaustive à cette tribune ; nous y passerions la nuit ! Je laisserai le débat dans l’hémicycle nourrir les échanges sur la plupart des points qui ont suscité votre mobilisation par voie d’amendement.

Je veux néanmoins évoquer dès la discussion générale plusieurs points qui nous semblent revêtir une importance particulière.

Sur les plans économiques et financiers d’abord, les dispositions de mise en conformité visent notamment à donner leur plein effet à des dispositifs en faveur de la protection des consommateurs, ainsi qu’à préciser les règles applicables aux sociétés, ainsi que différents textes de droit national dans les domaines du droit bancaire, monétaire et financier.

Le projet de loi permettra, par exemple, aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler les obligations prévues par le règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs en matière d’information du consommateur et d’accès aux moyens de paiement.

Il permet de prêter assistance à la Commission européenne dans le cadre des enquêtes réalisées pour mettre en œuvre le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.

En tant que ministre chargé de l’industrie, c’est un point qui me tient particulièrement à cœur : nous ne pouvons pas accepter que des subventions indûment versées dans des États tiers mettent en difficulté nos entreprises nationales.

Le texte adapte ensuite le droit national au nouveau cadre établi par le règlement relatif à la sécurité générale des produits, afin de tenir compte des dispositions du droit de l’Union européenne relatives aux services numériques et aux marchés de cryptoactifs.

Il prévoit la ratification de l’ordonnance du 24 mai dernier portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales et procède à des clarifications bienvenues. Il permettra par ailleurs d’harmoniser les différents dispositifs nationaux en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales avec ceux prévus par le droit de l’Union européenne.

Ce texte introduit enfin des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment en droit interne et désigne explicitement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en tant qu’autorité nationale compétente sur le contrôle des paiements transfrontaliers.

Dans le cadre de l’assistance internationale au recouvrement, il offre une extension de la possibilité d’échange d’informations entre les administrations.

En matière de transition écologique, ce projet de loi assure l’effectivité du devoir de diligence de certains opérateurs économiques qui mettent sur le marché ou en service des batteries par la mise en place de contrôles. Il prévoit l’obligation de reprise des déchets de batteries par les distributeurs – ce point est très important – à titre gratuit et sans obligation d’achat de nouvelles batteries, quelle que soit leur composition chimique, leur marque ou leur origine.

Il comporte également des dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, notamment la création d’une nouvelle sanction applicable aux importateurs pendant la phase de transition jusqu’au 31 décembre 2025.

Il transpose enfin en droit français la définition de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas-carbone, le nucléaire y étant explicitement mentionné.

J’en viens au volet répressif.

Plusieurs innovations visent à garantir un accès équivalent des services répressifs de tout État membre aux informations disponibles dans d’autres États : un point de contact unique est créé en France, le rôle d’Europol est consolidé, les délais de réponse sont raccourcis et les motifs de refus de transmission des informations sont mieux encadrés.

Le projet de loi procède à la mise en conformité du code de procédure pénale avec les dispositions européennes relatives au droit d’accès à un avocat et au mandat d’arrêt européen.

Pour permettre à l’ensemble des acteurs de la justice de mettre en œuvre cette réforme, le Gouvernement a défendu en commission un amendement tendant à rendre ces dispositions effectives dans les trois mois suivant la promulgation du présent texte.

En matière sanitaire et sociale, le projet de loi met en conformité le droit national sur les substances à l’état de microplastiques dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et il prévoit des dispositions favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants.

En matière agricole, il est prévu de faciliter la gestion par les régions d’une partie des aides relevant du Fonds européen de développement régional (Feder) pour la programmation 2014-2022, en donnant la possibilité au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales, et de sécuriser l’exercice, par les établissements de l’élevage, des missions qui leur sont confiées en matière de traçabilité des animaux ; cela a fait l’objet d’un débat intéressant en commission.

Ces évolutions sont toutes nécessaires dans les différents champs de la vie économique et sociale de la Nation concernés. Elles renforcent de plus l’Union européenne comme espace de prospérité et de sécurité partagé.