Intervention de Cyril Pellevat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, donner une image claire et fidèle du travail effectué en commission sur un texte que nous n’avons pas hésité à qualifier de « fourre-tout » relève du défi. Je vais toutefois tenter de le relever dans les quelques minutes qui me sont imparties.

Je centrerai mon propos sur les articles examinés en procédure normale. Je serai très bref sur les dispositions consacrées au droit monétaire, financier, bancaire et fiscal, regroupées artificiellement dans les articles 6 à 9. Seul un des articles du texte initial a été examiné en procédure normale.

À l’article 6, nous avons adopté un amendement visant à réduire de neuf mois à six mois le délai d’habilitation demandé pour la transposition du règlement Transfer of funds regulation (TFR), qui porte sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs. L’ordonnance concernant le règlement Markets in crypto-asset (MiCA) sur les cryptoactifs devant être prise avant le 9 mars 2024, la commission spéciale a estimé qu’un délai de coordination de six mois était suffisant.

Nous avons également adopté un article 7 bis, sur l’initiative du Gouvernement, visant à préciser le délai dans lequel le mécanisme de garantie des dépôts peut être mis en œuvre à la demande de l’ACPR.

J’en viens au titre II du projet de loi, qui rassemble des dispositions en matière de transition écologique.

Le texte opère la transposition de deux axes essentiels du paquet climat européen Ajustement à l’objectif 55 : la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), encouragée par la France depuis de nombreuses années, et la refonte du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (Seqe-UE).

Les évolutions apportées par le Parlement européen et par le Conseil sont venues répondre partiellement aux observations formulées par le Sénat, dans un rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ainsi que dans une résolution sénatoriale, afin de renforcer l’ambition environnementale de ces réformes. Notre commission spéciale a donc accueilli favorablement la transposition proposée par le Gouvernement via ce projet de loi.

Nous avons toutefois pointé le caractère incomplet de la transposition proposée. En effet, les dispositions du texte relatives au MACF ne portent que sur la période transitoire de 2024 à 2025, pendant laquelle les importateurs ne seront soumis qu’à une obligation de déclaration de l’empreinte carbone des produits. Par ailleurs, le Gouvernement renvoie à un prochain véhicule législatif la transposition du second marché carbone (Seqe-2), qui concernera le chauffage des bâtiments et le transport routier, ainsi que les émissions des installations énergétiques et de l’industrie diffuse non couverte par le Seqe-UE, à partir de 2027.

Néanmoins, nous avons adopté sur ces articles de nombreux ajustements juridiques et rédactionnels, afin d’améliorer la qualité du projet de loi.

J’en viens à l’article 19, qui prévoit de faire évoluer les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES), ainsi que de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, en application d’un règlement délégué du 10 février 2023.

Cet article nous a semblé peu ambitieux au regard de l’exigence de décarbonation de l’économie. En effet, les modalités de calcul envisagées ne reprenaient pas l’ensemble du cadre européen prévu pour l’hydrogène. Or toutes les étapes liées à sa production et à son utilisation doivent être prises en compte. De plus, ses dérivés ne doivent pas être omis. C’est pourquoi nous avons adopté un amendement complétant l’article 19 en ce sens. En l’occurrence, il s’agissait d’appliquer les recommandations proposées par le Sénat, dans le rapport d’information de la commission des affaires économiques sur le volet énergie du paquet Ajustement à l’objectif 55, ainsi que dans la résolution sénatoriale précitée.

Enfin, j’en viens à l’article 20, qui modifie les règles d’homologation des tarifs de redevance des concessions aéroportuaires.

Notre commission a déploré la méthode employée par le Gouvernement. En effet, le lien entre cet article et l’objet général du texte est ténu, car il n’applique pas réellement le droit de l’Union européenne. La commission souscrit toutefois sur le fond à l’objectif du Gouvernement d’une tarification mieux adaptée à la réalité économique. Elle a donc étendu la suppression du principe de modération tarifaire à l’ensemble des aéroports entrant dans le champ de l’homologation tarifaire par l’Autorité de régulation des transports, dans le cas où l’équilibre économique de l’exploitation est substantiellement modifié.

En définitive, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les articles du projet de loi que j’ai évoqués.