Intervention de Jean-Luc BRAULT

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la tradition veut qu’à chaque fin d’année, notre Parlement examine un projet de loi Ddadue. Et, à chaque fin d’année, c’est un texte très technique qui nous est présenté. Nous avons généralement peu de temps pour l’étudier. Cette année ne fait pas exception.

Je tiens à saluer le travail de qualité qui a été fourni par la commission spéciale, tout particulièrement par nos deux rapporteurs, Daniel Fargeot et Cyril Pellevat. Un texte qui met en conformité le droit interne avec le droit européen est d’importance pour un pays membre de l’Union européenne. Le projet de loi Ddadue est un texte structurant pour la société française. Je l’affirme d’autant plus fort que nous sommes à six mois des élections du Parlement européen de 2024.

Nous devons bien comprendre les enjeux de ce qui se déroulera au mois de juin prochain. Si nous pouvons étudier ce texte ce soir, c’est seulement parce que des règlements, des directives et des actes législatifs délégués ont été adoptés à l’échelon européen. La Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen sont le trio qui négocie des pans essentiels de notre droit.

Le clivage entre pro-européens et anti-européens se dessine très clairement dans plusieurs pays d’Europe, dont certains ont déjà cédé aux sirènes des eurosceptiques et autres nationalistes. Même quelques pays fondateurs se sont laissé séduire. Cela doit nous alerter à nouveau. La vague prend de l’ampleur. Nous devons être conscients, mes chers collègues, que ce qui se jouera l’an prochain pourrait orienter dans les années à venir notre propre droit interne.

Résolument pro-européens, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires souhaitent rappeler la nécessité d’avoir une campagne pour les élections européennes basée sur des fondations solides : projet contre projet, bilan contre bilan.

Pour en revenir au texte, un principe guide constamment notre groupe : la lutte contre la surtransposition. Je salue donc les articles qui procèdent aux corrections nécessaires pour éviter cela. Je pense notamment à l’article 7 bis et aux autres dispositions en ce sens.

Je souhaite aussi expliquer quelques votes que nous avons faits sur les articles examinés en LEC. Nous nous sommes abstenus sur quelques réécritures d’articles, non pas parce que nous y étions opposés sur le fond, mais parce que nous restions sceptiques quant à la rédaction. Quand celle-ci devient trop complexe ou rend la notion floue, elle nous expose à une difficulté d’application, à une mauvaise transposition et à de possibles contentieux, comme vous nous l’aviez signalé, monsieur le ministre.

Là encore, le peu de temps que nous avons eu pour l’étude de ce texte est en partie la cause du problème. La navette parlementaire devrait pouvoir nous aider à trouver les formulations les plus pertinentes. Nous verrons cela en commission mixte paritaire.

Un certain nombre de sujets n’ont pas été traités en commission. Certains ont retenu mon attention.

En tant que chef d’entreprise, je considère qu’il faut procéder à une juste transposition de la directive relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. La parité est un élément essentiel. Nous serons attentifs aux ordonnances que prendra le Gouvernement.

L’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée est également primordial. Ainsi, la transposition de la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants est une bonne nouvelle. Je salue d’ailleurs les évolutions proposées en commission spéciale afin de compléter la liste des congés couverts.

La partie relative à la transition écologique insère dans notre droit plusieurs sujets majeurs. Les textes verts européens participent à la réalisation de nos transitions.

De nombreux sujets sont traités dans le texte, mais je retiens particulièrement les évolutions du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et les règles durant la période de transition du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.

Sur ce point, je sais quelle a été la détermination de la France, lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, pour que ce mécanisme soit une réalité. C’est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en tant qu’Européens.

Enfin, en ce qui concerne le droit pénal, il sera question du mandat d’arrêt européen, et particulièrement du droit d’accès à un avocat. Nous devons nous accorder sur un texte mesuré et applicable.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires trouve que les mesures sont dans leur ensemble équilibrées et restera attentif à leur application.