Intervention de Vincent Capo-Canellas

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit ce soir vient adapter notre droit national au droit de l’Union européenne. C’est un classique, mais qui ne va pas forcément sans difficulté, que nos collègues rapporteurs ont évoquées.

Je tiens en premier lieu à saluer le travail de ces derniers Daniel Fargeot et Cyril Pellevat, qui ont pu produire dans un temps contraint un travail particulièrement éclairant sur le vaste champ de ce projet de loi. J’associe bien sûr à ces remerciements le président Allizard, qui a su créer les conditions d’un échange dense et constructif, en particulier dans le cadre de la procédure de législation en commission, à laquelle vous avez participé, monsieur le ministre. Quelque dix-huit articles sur trente-quatre ont été examinés dans ce cadre, la semaine dernière.

Ce texte est éminemment technique, mais il recèle plusieurs sujets qui ont appelé plus particulièrement l’attention. Par le biais des amendements que nous avons adoptés, nous avons veillé à améliorer la rédaction du texte et à en renforcer la sécurité juridique.

Une majorité de dispositions intègrent au droit français les évolutions issues de réglementations européennes récentes et ne soulèvent pas d’observations particulières. En revanche, je tiens à m’attarder sur certains points qui sont plus importants.

Tout d’abord, Daniel Fargeot a évoqué voilà quelques minutes les dispositions qui concernent la garde à vue. Je souscris totalement à ses propos sur la méthode employée pour l’examen de l’article 28. Je trouve profondément regrettable de légiférer sur la garde à vue dans les conditions où nous l’avons fait, car le sujet est d’importance.

En 2021, la Commission européenne a mis la France en demeure de réformer la garde à vue, avant d’adresser un avis motivé, dernière étape avant la mise en place d’un recours en manquement pouvant être assorti de sanctions financières.

Le Gouvernement avait cette information depuis plus de deux ans. Malgré cela, nous sommes conduits à légiférer dans l’urgence, alors que les dispositions posent question, comme le rapporteur l’a très bien dit. Il aurait fallu une concertation ouverte et respectueuse des différentes parties prenantes. Je regrette qu’elle n’ait pas eu lieu.

Toutefois, je tiens à saluer l’initiative que le rapporteur a prise, en bonne intelligence avec le président Buffet, pour apporter des clarifications aux conditions dans lesquelles la nouvelle procédure de recours à l’avocat pourra être mise en œuvre. La commission a ainsi supprimé les incertitudes et les risques juridiques que posait la rédaction initiale du projet de loi. Elle a également rétabli la possibilité d’une audition immédiate des gardés à vue dans le respect des strictes conditions prévues par le droit européen.

Ce projet de loi Ddadue opère également la transposition du paquet climat européen Ajustement à l’objectif 55, en prévoyant la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la refonte du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. On peut d’ailleurs noter une vraie cohérence entre les évolutions apportées par la commission et le travail opéré en amont, au Sénat, par le biais d’une mission d’information.

J’en viens à un sujet que je suis plus particulièrement, celui de la modération tarifaire appliquée aux aéroports.

Comme le rapporteur Cyril Pellevat l’a rappelé, l’article 20 du projet de loi vient aménager ce principe de modération tarifaire, dans un cas particulier, pour les premiers tarifs de redevance aéroportuaire d’un nouveau contrat de concession.

La commission spéciale, lors de nos travaux, a indiqué souscrire à l’objectif du Gouvernement d’éviter que l’appel d’offres relatif à un aéroport du Grand Ouest – car telle était votre préoccupation, monsieur le ministre – soit infructueux. S’il n’était pas illégitime de régler ce sujet, la commission spéciale a considéré que la loi devait avoir une portée générale et a élargi le champ de la réflexion.

En effet, la mise en place de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance risque de créer des situations similaires et les aéroports auront des besoins d’investissement et de financement. Il convient donc de légiférer avec prudence sur le sujet. Le Gouvernement s’est engagé dans cette voie, ce qui nous a conduits à amender le texte en commission. Il s’agit bien évidemment d’offrir à l’Autorité de régulation des transports une faculté d’appréciation. Un amendement du Gouvernement, que nous appelions de nos vœux, pourra sans doute fournir un point d’équilibre.

Ce texte apporte aussi de nouvelles protections pour les consommateurs, via l’article 2, qui adapte le code de la consommation au règlement relatif à la sécurité générale des produits. Ce dernier entrera en vigueur au mois de décembre 2024. Il vise notamment à améliorer les rappels des produits et à renforcer les obligations d’information et de coopération des places de marché en ligne avec les autorités face à la hausse de la dangerosité de certains produits.

L’évocation de ces quelques sujets montre que le projet de loi couvre un champ large. Je voudrais une nouvelle fois rappeler la difficulté que nous avons eue à travailler sur ce texte un peu fourre-tout et exprimer une forme d’inquiétude devant le fait que l’Assemblée nationale s’en saisira tardivement, alors que nous avons nous-mêmes dû travailler dans un délai court, au Sénat. C’est sans doute le propre des projets de loi Ddadue de ne pas être toujours cohérents, ce qui complexifie parfois notre rôle de législateur.

Toutefois, il me semble que nous avons réalisé un bon travail, et je tiens une nouvelle fois à saluer nos rapporteurs. Le groupe Union Centriste votera ce texte.