Intervention de Bernard Fialaire

Au contraire, le Gouvernement a profité de ce texte pour réformer de manière substantielle la garde à vue, mettant fin notamment à des dérogations à l’accès à un avocat, qui, je le répète, ont poussé la Commission européenne à mettre en demeure la France en 2021, puis à lui adresser, il y a quelques semaines, un avis motivé, dernière étape avant un recours en manquement potentiellement assorti de sanctions financières.

Le présent texte ne me semble pas le véhicule législatif adéquat pour conduire une telle réforme. Il aurait été préférable que cette dernière fasse l’objet d’un projet de loi à part entière et d’une discussion respectueuse des institutions et de la démocratie. Or, en l’espèce, on nous la présente via un simple article glissé au milieu de dispositions financières, environnementales et agricoles…

Pourtant, la mise en demeure de la Commission européenne date non pas d’hier, mais de deux ans ; le Gouvernement avait donc le temps de nous présenter un projet cohérent, structuré et étoffé.

Néanmoins, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, qui s’est toujours prononcé en faveur d’une présence accrue de l’avocat lors d’une garde à vue, s’est réjoui tant de la suppression initiale du délai de carence, mentionné à l’alinéa 1 de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale, que de la possibilité ouverte au procureur d’autoriser le commencement immédiat de l’audition lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent – un dispositif prévu à l’alinéa 3 du même article.

Nous saluons aussi les travaux de la commission spéciale qui ont permis d’étendre le périmètre de l’article 64 du code de procédure pénale, afin de garantir que la renonciation à l’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue soit consignée en procédure.

Par ailleurs, attentif à l’expression législative de la solidarité et à la protection de nos concitoyens français et européens, le RDSE se félicite que ce projet de loi ait un poids particulier en matière environnementale.

Je pense ici aux dispositions bienvenues de transposition du Pacte vert pour l’Europe, permettant la refonte du système d’échange des quotas d’émission de l’Union européenne et la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), encouragée par la France depuis de nombreuses années. Cela évitera une demande accrue d’importations de produits manufacturés avec des niveaux d’émission plus élevés en dehors de l’Union européenne.

Néanmoins, nous ne pouvons nous satisfaire de l’adaptation de notre droit national au règlement du 25 septembre 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique – autrement dit, les microplastiques.

En vertu de notre calendrier d’interdiction nationale des microplastiques, désormais conforme au calendrier européen récemment adapté, les dispositifs de diagnostic in vitro des émissions de microplastiques sont exemptés d’interdiction de mise sur le marché. De même, les dates d’interdiction des dispositifs médicaux et des produits cosmétiques à rincer sont repoussées respectivement à 2027 et 2029. C’est, en soi, un recul en arrière environnemental.

De la même manière que pour le glyphosate, si elle ne peut se permettre d’avoir une législation plus dure que ses voisins européens, la France doit s’entendre avec eux sur une trajectoire commune de réduction et d’accompagnement planifiée, choisie, lissée et exclusive de tout de report ou moratoire.

Malgré ces quelques observations, le groupe RDSE votera ce projet de loi.