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Intervention de Cyril Pellevat
Réunion du 20 décembre 2023 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne — Article 11
Cyril Pellevat :Le présent amendement vise à étendre l’obligation de contractualisation avec les éco-organismes ou avec les systèmes individuels à l’ensemble de la chaîne de gestion des déchets de batteries, en cohérence avec le dispositif existant dans la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques et prévu à l’article L. 541-10-20 du code de l’environnement.
