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Intervention de Cyril Pellevat
Réunion du 20 décembre 2023 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne — Après l'article 16
Cyril Pellevat :Par principe, nous sommes défavorables aux demandes de rapport au Gouvernement.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
